Accueil > Communauté française > Actualités > Informations et questionnements sur les exigences linguistiques pour (...)

14 mars 2013

Informations et questionnements sur les exigences linguistiques pour devenir Belge

Pour obtenir la nationalité belge, la maitrise d’une des trois langues nationales au niveau A2 du CECRL est désormais obligatoire

La loi du 4 décembre 2012 modifiant le code de la nationalité a réaménagé en profondeur les modalités d’acquisition de la nationalité belge. Les candidats à la nationalité doivent dorénavant prouver la connaissance d’une des trois langues nationales et, ce, à un niveau correspondant au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). L’article 1er de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution dès janvier 2013 de la loi du 4 décembre 2012 précise les différentes manières de prouver cette connaissance.

Certains candidats pourront faire valoir leur formation ou leur parcours professionnel. D’autres devront passer et réussir un examen linguistique attestant d’une connaissance de la langue au niveau A2.

Les candidats qui sont dispensés de test sont ceux qui peuvent prouver :

  • avoir suivi avec succès (diplôme ou certificat) un cursus secondaire supérieur en Belgique ;
  • avoir suivi avec succès (diplôme ou certificat) un cursus dans l’Union européenne reconnu équivalent au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur, s’il inclut une formation linguistique à l’une des trois langues nationales atteignant le niveau A2 ;
  • avoir suivi (attestation) une formation professionnelle reconnue d’au moins 400 heures ;
  • avoir suivi (attestation) un cours d’intégration tel que prévu par l’autorité compétente du lieu de résidence ;
  • avoir travaillé (comptes individuels ou équivalent) cinq années ininterrompues en Belgique.

Ainsi que ceux qui peuvent prouver :

  • avoir une attestation de réussite d’un niveau de langue correspondant au niveau A2 du CECRL délivrée par un établissement d’enseignement de promotion sociale organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
  • avoir une attestation de réussite d’un niveau de langue correspondant au niveau A2 du CECRL délivrée par les offices régionaux de la formation professionnelle et de l’emploi.

Tous les autres candidats devront passer un examen linguistique qui devra être réussi au niveau A2. Cela concerne tant les personnes qui ont acquis une maitrise de la langue sans pour autant avoir suivi de cours que les personnes qui ont suivi une formation linguistique non sanctionnée par une attestation ou un certificat de réussite, soit parce qu’elles n’ont pas passé d’épreuve évaluative, soit parce que le cours suivi a été organisé dans un autre cadre que celui de la formation professionnelle ou de la promotion sociale (cours privé, cohésion et action sociale, éducation permanente…).

Ces nouvelles dispositions sont assez surprenantes.

Si l’exigence est celle d’un niveau A2, soit celle d’une maitrise élémentaire de la langue, pourquoi exiger la réussite d’études de niveau secondaire supérieur pour les candidats scolarisés en Belgique ? Alors que 37 % des adultes de plus de 20 ans n’ont pas ce niveau et que la réussite du CEB atteste largement d’un niveau A2 ?

C’est bien la moindre des choses que les travailleurs, les demandeurs d’emploi et les primoarrivants qui auront eu la chance de trouver une place dans une formation professionnelle ou un cours d’intégration, soient dispensés de test linguistique. Ils obtiendront la nationalité en ayant certes prouvé leur intégration sociale mais sans pour autant nécessairement maitriser le niveau A2.

Alors que d’autres personnes, dont les plus précarisées, devront prouver cette connaissance : les exclus du travail, de l’enseignement, de la formation professionnelle ; des femmes au foyer ; des personnes analphabètes ou peu scolarisées, pour qui atteindre le niveau A2 à l’écrit nécessite un investissement très important.

Les trois gouvernements francophones travaillent actuellement avec les organismes concernés : l’enseignement de promotion sociale, les offices régionaux de la formation professionnelle et le SELOR, à la mise en place de tests de langue pour ces personnes, permettant de leur délivrer un certificat de maitrise du français correspondant au niveau A2 du CECRL.

Un dossier et des questions à suivre…

Quel peut être le rôle des associations qui aujourd’hui accueillent et soutiennent toutes ces personnes dans leur effort d’alphabétisation ?

Comment s’assurer que les tests linguistiques, considérés par certains et sans doute à raison, comme plus acceptable qu’un avis subjectif basé sur un questionnaire discutable, n’excluent pas systématiquement certaines catégorie de candidats à la naturalisation, notamment les personnes les moins scolarisées ?

Catherine Stercq,
Lire et Écrire Communauté française.